Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux faits de harcèlement moral discriminatoire d’une vendeuse ayant conduit à son licenciement pour inaptitude |
| Titre précédent : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour d'appel de Douai, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/03684 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Prescription |
| Résumé : |
La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle allègue qu’à partir de ce moment, elle a fait l’objet de propos injurieux à caractère racial et d’actes humiliants et dégradants. Elle a sollicité en vain l’intervention de son employeur pour faire cesser les faits. Quelques mois plus tard, elle est placée en arrêt maladie pour dépression sévère. Elle est licenciée pour inaptitude en novembre 2007.
Informé du dépôt d’une plainte pénale par l’intéressé, le Défenseur des droits a sollicité et obtenu l’autorisation d’instruire ce dossier de la part du Procureur de la République. Il estime que l’intéressée a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire et que le licenciement, intervenu dans le ce contexte, encourt la nullité. Même si les faits relatifs à la discrimination sont caractérisés, le conseil des prud’hommes a débouté l’intéressée de ses demandes en raison de la prescription quinquennale de l’action en réparation du préjudice résultant de la discrimination. La cour d’appel rejette tous les moyens procéduraux et fins de non-recevoir présentés par la société. Elle considère que l’action de la requérante reste soumise au délai de prescription trentenaire et non quinquennale et n’est donc pas éteinte. La cour constate que la salariée a fait l’objet de faits de harcèlement moral fondés pour partie sur des motifs discriminatoires ayant conduit à sa déclaration d’inaptitude et à son licenciement pour impossibilité de reclassement. Elle prononce en conséquence la nullité du licenciement et condamne la société à payer à la requérante diverses sommes dont 11 000 euros à titre de dommages et intérêts suite à la perte de son emploi découlant de son inaptitude et 15 000 euros pour le préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination subis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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