Document public
| Titre : | Jugement relatif au desaissisement du conseil de prud'hommes au profit d'une cour d'appel |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Roubaix, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16/00131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine |
| Résumé : |
L’affaire concerne le licenciement pour inaptitude d’une salariée qui soutient avoir subi les faits de discrimination à raison de son origine.
Constatant que cette requête concerne les mêmes demandes de la salariée à l’égard de son ancien employeur que celles déjà jugées et portées désormais devant la cour d’appel, le conseil de prud’hommes se dessaisi au profit de cette dernière. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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