Document public
| Titre : | Décision 2017-263 du 8 septembre 2017 relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé. |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-263 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Établissement médico-social [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression des aménagements du poste d’une salariée ayant la qualité de travailleur handicapé.
En l’espèce, la réclamante bénéficiait d’un aménagement de son poste consistant à ne pas effectuer certaines missions particulièrement pénibles. Alors qu’elle bénéficie d’un congé maternité, puis d’un congé parental, le nouveau directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dans lequel elle travaille, décide de supprimer les aménagements de son poste. Arguant de la liberté d’entreprendre qui autoriserait tout chef d’entreprise à réorganiser ses services comme il l’entend, l’employeur refuse de remettre en place les aménagements du poste de la réclamante malgré les nouvelles recommandations du médecin du travail allant en ce sens. Aussi, l’employeur a licencié la salariée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Les éléments recueillis par le Défenseur des droits montre que l'employeur a refusé, de façon réitérée, d’aménager le poste de la réclamante conformément aux recommandations du médecin du travail, alors qu’il ne démontre pas l’impossibilité de les mettre en place. Le Défenseur des droits considère donc premièrement, que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination caractérisée par l’absence d’aménagement du poste du travailleur handicapé. Deuxièmement, qu’elle est victime d’un harcèlement discriminatoire dès lors que le refus d’aménager son poste est réitéré et, enfin, troisièmement, que son licenciement, qui trouve sa cause directe dans ce harcèlement doit être frappé de nullité. Le conseil de prud’hommes saisi par la réclamante l’a déboutée de toutes ses demandes en estimant que son employeur lui a proposé un poste aménagé à l’issue de son congé parental. Le Défenseur des droits décide donc de présenter ses observations devant la cour d’appel en considérant, premièrement, qu’elle a fait l’objet d’une discrimination caractérisée par l’absence d’aménagement du poste du travailleur handicapé qu’elle est. Deuxièmement, en considérant que la réclamante est victime d’un harcèlement discriminatoire dès lors que le refus d’aménager son poste est réitéré et, enfin, troisièmement, que son licenciement, qui trouve sa cause directe dans ce harcèlement doit être frappé de nullité. |
| NOR : | DFDO1700263S |
| Suivi de la décision : |
Par un arrêt du 24 novembre 2017, la cour d’appel estime que la réclamante a été victime d’un harcèlement caractérisé par la suppression injustifiée de ses aménagements de poste à l’issue de son congé parental. Elle considère que son licenciement pour inaptitude, qui en est la conséquence, est nul. En statuant ainsi, la cour d’appel reprend le raisonnement du Défenseur des droits, sans pour autant prendre le soin de qualifier la discrimination qu’elle constate. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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