Document public
Titre : | Jugement relatif au rejet d’une requête portant sur l’aménagement des épreuves écrites d’un concours pour un candidat atteint de cécité |
Auteurs : | Tribunal administratif de Lille, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 07/11/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 1500741 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel |
Résumé : |
Le requérant demande au tribunal d’annuler les résultats des épreuves écrites du concours interne d’attaché territorial et d’enjoindre au centre de gestion de l’inscrire sur la liste d’admissibilité aux épreuves orales du concours et à défaut, de figurer sur la liste d’aptitude du concours.
Il soutient que les moyens mis à sa disposition par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les épreuves écrites du concours n’étaient pas adaptés à son handicap et n’ont pas permis de garantir une égalité de traitement avec les autres candidats. Le tribunal rejette la requête au motif qu’elle est irrecevable, le requérant n’ayant pas produit la délibération du jury arrêtant la liste des candidats au concours déclarés admissibles, qui était pourtant l’objet de sa requête. Suite à l’enregistrement de sa requête, il a été invité par le tribunal à produire le document et avisé des conséquences de cette carence. En réponse, le requérant a produit le courrier du centre de gestion l’informant des résultats d’admissibilité du concours. Toutefois, le juge considère que cette lettre ne présente pas le caractère d’une décision administrative, mais celui d’une notification à l’intéressé de la décision du jury le concernant. Ayant reçu la notification de fin de non-recevoir opposé par le centre de gestion, le requérant n’a toutefois produit ni la délibération du jury, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir la communication. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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