Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif aux faits de harcèlement moral et sexuel et de discrimination dont a été victime une agente d'entretien |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15/03130 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Sexe |
| Résumé : |
La requérante est agente d’entretien employée par une société de nettoyage. Elle soutient que, depuis qu’elle a refusé de signer des pétitions mettant en cause un collègue ayant dénoncé à l’employeur des faits de racket à l’embauche et qui mettait en cause un autre salarié, elle subissait des faits de harcèlement sexuel et moral ainsi que des agressions sexuelles de la part de leur chef d’équipe, très proche du salarié mis en cause. De plus, depuis, elle a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires injustifiées de la part de son employeur. Trois autres salariées se plaignent de mêmes faits.
Saisi par une association de réclamations concernant les quatre salariées concernées ainsi que leur collègue ayant dénoncé des faits de racket, le Défenseur des droits a diligenté une enquête approfondie en procédant à une vérification sur place, à des multiples auditions, et à une rencontre avec l’inspection du travail. Il a décidé de présenter à la société plusieurs recommandations. Il a par ailleurs décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Le conseil de prud’hommes considère que les faits de l’espèce pris dans leur ensemble, et qui s’inscrivent au surplus, comme l’a relevé à juste titre le Défenseur des droits, dans un contexte de hiérarchisation des fonctions, de division sexuée du travail, au profit des hommes, sur fond de précarité et de dépendance économique, caractérisent des faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral au préjudice de la requérante. De plus, au lieu de protéger les salariées victimes, l’employeur les a sanctionnées, et certains changements d’horaires ou des mutations qui leur étaient imposées, ont eu pour effet de les remettre ou les maintenir en contact avec les personnes qu’elles dénonçaient. Eu égard à l’importance du préjudice subi par la salariée, le juge condamne la société à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et harcèlement sexuel. Ces mêmes agissements, notamment les sanctions injustifiées dont la salariée a fait l’objet sont également constitutifs d’une discrimination. La société doit verser à la salariée la somme de 10 000 euros pour discrimination. |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 10000 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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