Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-094 et RA-2017-095 du 9 août 2017 relatif à l'inscription sur le registre national des refus de dons d’organes. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-094 ; RA-2017-095 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Don d'organes [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Agence de la biomédecine [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Respect de la personne |
| Texte : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée par plusieurs requérants sur des dysfonctionnements survenus lors de leur inscription, par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine, sur le registre national des refus des dons d’organes.
D’une part, Monsieur et Madame X ont souhaité s’inscrire sur le registre national des refus des dons d’organes et ont reçu, quelques mois plus tard, des attestations d’inscription confirmant leur opposition « aux prélèvements à but scientifique et aux autopsies à but diagnostic ». Ils déplorent que sur ce document ne figurent que des oppositions partielles pour les organes (foie, riens, cœur, poumons, pancréas, intestins) et tissus (cornées, peau, vaisseaux, valves, os, tendons, cartilages), et non une confirmation globale de leur refus pour toute greffe de tous les organes et/ou tissus. D’autre part, Monsieur Y a également procédé à son inscription sur le registre national des refus par l’intermédiaire du site internet de l’Agence de la biomédecine et n’a pas obtenu de confirmation de son inscription. Devant les difficultés rencontrées, Monsieur et Madame X ainsi que Monsieur Y ont saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a contacté l’Agence de la biomédecine, chargée d’assurer la gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d’organes, afin qu’il lui soit communiqué les éléments utiles à la bonne compréhension des faits qui ont motivé ces réclamations. Le Défenseur des droits a été informé par l’Agence de la biomédecine que les réclamants étaient inscrits sur le registre national des refus. S’agissant du délai de traitement de leurs réclamations, l’Agence de la biomédecine a indiqué avoir concentré ses efforts et moyens prioritairement sur l’inscription des demandeurs sur le registre, préférant traiter dans un second temps la question des attestations d’inscription et des réclamations. S’agissant du caractère non satisfaisant des attestations, l’Agence de la biomédecine a précisé que l’énumération faite sur l’attestation délivrée à Monsieur et Madame X, concernant les organes et tissus pouvant être prélevés en vue de greffe, équivalait à un refus de prélèvement de tous les organes et de tous les tissus après le décès, étant donné que ce sont les seuls à pouvoir l’être. Le Défenseur des droits se satisfait de la proposition de l’Agence de la biomédecine de faire évoluer l’application informatique permettant l’inscription sur le registre et la délivrance de l’attestation afin que celle-ci puisse porter la mention « opposition pour tous les organes et tous les tissus ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
