Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-161 du 9 novembre 2017 relatif à un refus d'inscription comme demandeur d'emploi et d'indemnisation, malgré un jugement de prud'hommes favorable. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 09/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Pôle emploi [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Conseil de prud’hommes [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Démission [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Assurance chômage [Mots-clés] Inscription |
| Texte : |
Monsieur M., en conflit avec son employeur, qui ne lui versait plus aucun salaire, a saisi le conseil des prud’hommes, afin d’acter la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La juridiction a ainsi prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’employeur et a qualifié la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, malgré ce jugement, Pôle emploi a refusé d’inscrire et d’indemniser Monsieur M., au motif qu’un appel de la décision précitée était en cours, ce qui empêchait tout examen.
Le Défenseur des droits alerté le médiateur national de Pôle emploi, et demandé un réexamen de la situation de l’intéressé, en faisant valoir que le jugement prud’homal était exécutoire et qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne s’opposait à l’inscription de Monsieur M. en tant que demandeur d’emploi. Enfin, il a fait apparaitre les similitudes existant entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et a soulevé que malgré ce parallèle, la prise d’acte faisait partie des cas de situations assimilées à la démission légitime et permettait d’ouvrir des droits au chômage, contrairement à la résiliation judiciaire. Le Médiateur national a inscrit l’intéressé comme demandeur d’emploi et de lui ouvrir des droits au chômage. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
