Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-162 du 14 novembre 2017 relatif à un refus d'ouverture d'un compte bancaire. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 14/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Texte : |
Madame X, de nationalité étrangère, est arrivée en France en 2014. Elle vit en concubinage et a eu un enfant en 2016. Blessée lors des attentats de Nice, la réclamante a besoin d’un compte bancaire pour percevoir des fonds à la suite de l’attentat. Toutefois, aucune banque n’a voulu ouvrir de compte bancaire à l’intéressée. Malgré une désignation réalisée par la Banque de France, la banque concernée a persisté à refuser d’ouvrir un compte bancaire.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la banque mise en cause. En effet, celle-ci demandait à la réclamante lui fournir, outre son passeport qu’elle avait présenté, plusieurs pièces supplémentaires justifiant de son identité. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la banque afin de lui rappeler que cette multiplication des pièces demandées, sans fondement juridique ni nécessité objective, pouvaient être considérées comme discriminantes. La Banque a accepté d’ouvrir un compte bancaire à Madame X et lui a fourni un RIB. Elle peut désormais recevoir l’indemnité qui lui était due en tant que victime d’actes terroristes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
