Document public
| Titre : | Décision 2017-324 du 16 novembre 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé au motif que les enfants ne justifient pas de la régularité de leur entrée en France, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-324 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Bosnie-Herzégovine [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Accès aux soins |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prestations familiales opposé à une ressortissante de la Bosnie-Herzégovine au motif que ses deux enfants ne justifiaient pas d’une entrée régulière telle que prévue par la procédure de regroupement familial.
Ce refus est constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la Convention générale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine du 16 juin 2008. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant la cour d’appel afin que les droits à prestations familiales soient ouverts à la réclamante. |
| NOR : | DFDT1700324S |
| Suivi de la décision : | Compte tenu de l’issue favorable de cette procédure et de la motivation du jugement rendu, il apparaît que la position du Défenseur des droits a été suivie par la juridiction saisie. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20171116_2017-324.pdf Adobe Acrobat PDF |
