Document public
| Titre : | Décision 2017-332 du 16 novembre 2017 relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-332 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Recouvrement [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Département [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Indu |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au recouvrement infondé d’un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que d’une pénalité administrative infligée en dehors des délais légaux.
Le Défenseur des droits estime que le recouvrement mis en œuvre par la caisse d’allocations familiales et le conseil départemental porte atteinte aux droits de l’usager et présente des observations auprès du tribunal administratif afin que la créance litigieuse soit annulée et les sommes recouvrées soient reversées au bénéfice de l’usager. |
| NOR : | DFDR1700332S |
| Suivi de la décision : |
Le 12 janvier 2018, la juridiction a décidé de décharger le couple de l’obligation de payer la somme de 6 040,35 euros considérant que c’est à tort que la CAF a remis en cause leur droit au RSA « activité ». Les services du Défenseur des droits se sont appuyés sur cette décision devenue définitive pour solliciter auprès du président du conseil départemental l’annulation de l’ensemble des indus restants et de la pénalité. |
Documents numériques (1)
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