Document public
| Titre : | Décision 2017-307 du 13 novembre 2017 relative à une évaluation professionnelle défavorable d’un agent public en raison de ses absences pour maladie. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-307 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire de l’État d’une réclamation portant sur la prise en compte de ses absences pour congé maladie dans l’appréciation portée sur sa manière de servir qui a eu pour effet une baisse significative de sa notation pour 2017. Au regard des éléments du dossier laissant présumer une discrimination fondée sur le critère de l’état de santé, le Défenseur des droits a invité son employeur à justifier que la notation reposait exclusivement sur les mérites de l’intéressé. En réponse, l’employeur a indiqué que la mention relative à l’état de santé de l’intéressé qui figurait sur la fiche d’entretien professionnelle serait supprimée. Pour le Défenseur des droits, cette mesure est certes nécessaire mais elle est insuffisante à réparer l’entier préjudice résultant de la discrimination subie par le réclamant. En effet, dans le cadre de la procédure contradictoire, l’employeur n’a pas démontré que la notation litigieuse était fondée sur des critères objectifs étrangers à toute discrimination. Aussi, le Défenseur des droits recommande à l’employeur de procéder au réexamen de la notation de l’intéressé et à la réparation intégrale des préjudices qu’il a subi. Il demande également à l’employeur d’adresser aux agents qui ont effectué la notation litigieuse un rappel du principe de non-discrimination et des sanctions encourues en cas de violation de ce principe. |
| NOR : | DFDQ1700307S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Le ministère a fait droit à la demande de réexamen de la notation du réclamant. Les mentions portant sur l’état de santé ne figurent plus sur sa notation et certaines remarques défavorables ont été supprimées, notamment le fait qu’il n’était pas apte à des fonctions plus importantes. En revanche, le ministère ne reconnait pas la discrimination et refuse de procéder à la réparation des préjudices. Néanmoins, il a accepté de faire un courrier de rappel au principe de non-discrimination à l’agent ayant effectué la notation litigieuse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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