Document public
| Titre : | Décision 2017-303 du 25 octobre 2017 relative à un refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-303 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Retraite anticipée [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Liquidation d'un droit [Mots-clés] Absence d'information |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’attribution d’une pension de retraite anticipée au titre de trois enfants, motivé par le fait que l’intéressé ne remplit pas la condition d’interruption d’activité pour chacun de ses enfants.
Le Défenseur des droits estime que le refus opposé est lié à un défaut d’information de l’organisme et porte atteinte aux droits de l’usager. Il présente des observations auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, afin de demander réparation du préjudice subi. |
| NOR : | DFDR1700303S |
| Suivi de la décision : | Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), dans un jugement du 6 avril 2018, a jugé que le réclamant pouvait prétendre au bénéfice d’une retraite anticipée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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