Document public
| Titre : | Décision 2017-296 du 12 octobre 2017 relative à un refus de prestations familiales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifient pas de la régularité de séjour, tel que prévu à l’article L.512-1 du code de sécurité sociale. |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-296 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Égypte [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Mots-clés: | salarié en mission |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations sociales opposé à un ressortissant égyptien au motif que ses enfants ne justifiaient pas du certificat médical délivré par l’OFII dans le cadre de la procédure de regroupement familial.
Ce refus est d’une part, constitutif d’une discrimination fondée sur la nationalité contraire au principe d’égalité de traitement en matière de sécurité sociale tel que formulé dans la Convention n°97 révisée sur les travailleurs migrants de l’OIT du 1er janvier 1949 et d’autre part, résulte d’une mauvaise interprétation de la CAF de la législation actuelle concernant les « salariés en mission ». Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que les droits à prestations sociales soient ouverts au réclamant. |
| NOR : | DFDT1700296S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
Documents numériques (1)
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