Document public
| Titre : | Décision 2017-293 du 27 octobre 2017 relative au refus d’annulation d’une décision administrative à la suite d’un jugement correctionnel devenu définitif privant de base légale la décision litigieuse. |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-293 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Indu [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Prestation familiale |
| Mots-clés: | Bonne foi |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’annulation d’une décision administrative à la suite d’un jugement correctionnel devenu définitif privant de base légale la décision litigieuse.
Le Défenseur des droits estime que ce refus porte atteinte aux droits de l’usager et présente des observations auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale afin que la créance litigieuse soit annulée et les sommes déjà recouvrées soient reversées au bénéfice de l’usager. |
| NOR : | DFDR1700293S |
| Suivi de la décision : |
Saisi de ce litige, le Défenseur des droits est intervenu pour faire valoir les éléments de la réclamante et notamment le fait nouveau intervenu avec le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel en 2015. Toutefois, si le tribunal des affaires de sécurité sociale a pris acte des observations du Défenseur des droits à ce titre, la juridiction n’a pas statué sur le fond, estimant le recours irrecevable en raison de sa forclusion, les indus ayant été notifiés en 2014 sans être contestés dans le délai de deux mois impartis. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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