Document public
| Titre : | Décision 2017-281 du 3 novembre 2017 relative à l’absence d’aménagement du poste de travail d’un fonctionnaire de l’Etat. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/11/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-281 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] État de santé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un policier d’une réclamation portant sur des faits de harcèlement discriminatoires qui se traduisent selon lui par les refus réitérés de suivre les recommandations du médecin de prévention et par l’absence de mesures appropriées pour aménager son poste de travail. Le Défenseur des droits a diligenté une enquête auprès de l’administration pour connaître les motifs pour lesquels les recommandations du médecin de prévention ne sont pas mises en œuvre. Il en ressort que si l’administration conteste le bien-fondé d’une mutation sollicitée par le médecin de prévention, elle ne propose aucune mesure appropriée pour adapter son poste de travail à son handicap alors que les autorités médicales soulignent de manière réitérée que son poste doit être aménagé. Par ailleurs, le Défenseur des droits estime que le refus de son administration de faire droit à ses demandes de mutation en se fondant sur la dénonciation par l’intéressée auprès de sa hiérarchie de faits de harcèlement discriminatoire s’interprète comme une mesure de représailles.
Le Défenseur des droits recommande à l’administration de procéder à une étude de poste en lien avec le médecin de prévention afin de déterminer les mesures appropriées qui devront être mises en place pour adapter le poste de travail de l’intéressé. Un délai de trois mois a été accordé à l’employeur pour qu’il rende compte du suivi de la recommandation. |
| Recommandation de réforme : | https://ddd.pmbpro.net/images/plus.gif |
| NOR : | DFDQ1700281S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Si l’étude de poste a bien été réalisée et qu’une partie des aménagements, notamment matériels ont été mis en œuvre. Il s’avère que le changement d’affectation sollicité par le médecin de prévention pour permettre de réduire son temps de trajet n’a pas été suivi. Le médiateur de la police ainsi que la cellule « signal discri » sont intervenus et ont confirmé que l’administration refusait de façon injustifiée et discriminatoire ce changement. Le réclamant a obtenu un poste en avril 2019 compatible avec son grade et sa santé. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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