Document public
| Titre : | Décision 2017-275 du 18 octobre 2017 relative à un refus de domiciliation en CCAS opposés à des habitants de bidonville. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-275 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Fonctionnement [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci.
Début 2016, le Défenseur des droits a saisi les services de la commune de X au sujet de ces refus de domiciliation qui avaient été justifiés par le fait que « les ressortissants communautaires n’ont pas de droit au séjour mais un droit de circulation. Ils sont en situation irrégulière à partir de 3 mois de séjour s’ils ne travaillent pas ou n’ont pas de sécurité sociale et si leurs ressources sont insuffisantes ». Bien que les personnes concernées par cette réclamation aient depuis lors quitté le territoire de la commune, l’instruction menée dans ce dossier par les services du Défenseur des droits a révélé que la municipalité concernée méconnaissait la règlementation applicable. C’est pourquoi, dans le but de prévenir la survenance de nouvelles difficultés, si des campements illicites venaient à se reformer sur le territoire de la commune de X, le Défenseur des droits décide de recommander au maire de celle-ci de rappeler à ses services le cadre légal et règlementaire du droit de la domiciliation et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| NOR : | DFDT1700275S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | A l’issue d’une période de 6 mois, cette recommandation est demeurée sans réponse du maire de cette commune. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Logement - Hébergement - Domicile |
Documents numériques (1)
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