Document public
| Titre : | Décision 2017-250 du 19 octobre 2017 relative au partage du supplément familial de traitement. |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-250 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Complément familial [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au partage du supplément familial de traitement (SFT) entre ex-conjoints, lorsque l’un des deux au moins est fonctionnaire. Lorsque l’un des deux parents perçoit la totalité du supplément, au moment de la séparation, quel que soit le mode de garde des enfants décidé, l’administration ne modifie pas le bénéficiaire. Or, il apparait qu’en situation de résidence alternée, les deux parents assument chacun la charge effective et permanente de l’enfant et doivent donc, sur cette base, percevoir le supplément à part égale.
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| Recommandation de réforme : | Le Défenseur des droits recommande au ministère chargé de la fonction publique de donner instruction pour assurer le partage systématique du SFT entre les membres d’un couple dont l’un des deux est fonctionnaire, dans le cas où leur est confiée la garde alternée de leurs enfants. |
| NOR : | DFDQ1700250S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| Suivi des réformes : | Le ministre de l’Action et des Comptes publics, reconnaissant que la législation en vigueur n’était pas satisfaisante compte tenu de la multiplication du nombre de gardes alternées, a informé le Défenseur des droits qu’il avait demandé de préparer une évolution de ces dispositions. |
Documents numériques (1)
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