Document public
| Titre : | Décision 2017-291 du 3 octobre 2017 relative à l'instauration d'une zone de protection sur la lande de X. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-291 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Calais [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Excès de pouvoir [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Action humanitaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’instauration d’une zone de protection sur la lande de X par arrêté préfectoral pris notamment au visa de la loi N°55-385 du 3 avril 1955. Par une ordonnance du 12 juillet 2017 le tribunal administratif de Y a ordonné la transmission au Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant le deuxièmement de l’article 5° de cette loi. Cette requête avait été introduite initialement par des associations, lesquelles ont souhaité, par l’intermédiaire de leur avocat, Z, sollicité l’intervention du Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil d’État afin qu’il transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est soumise. |
| Suivi de la décision : | Conformément aux observations présentées par le Défenseur des droits et par une décision en date du 6 octobre 2017, le Conseil d’État a décidé de procéder au renvoi de la QPC qui lui était soumise devant le Conseil Constitutionnel concernant l’article 5 2° de la loi de 1955. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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