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| Titre : | Requête relative au rejet de la demande de sortie d'une détenue pour assister aux obsèques de son père : Guimon c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48798/14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Liens familiaux |
| Résumé : |
La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus par abus de confiance, ou extorsion en bande organisée, détention d’armes, de substance ou engin explosif, détention ou usage de faux documents administratifs.
Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint de ne pas avoir pu se recueillir auprès de son père décédé alors qu’elle était en détention. Elle estime que les arguments donnés par les autorités pour rejeter sa demande de sortie sous escorte ne prouvent pas que ce refus répondait à un besoin social impérieux et que celui-ci ne saurait être qualifié de nécessaire dans une société démocratique. Introduite devant la CEDH le 2 juillet 2014, la requête a été communiquée par la Cour le 18 octobre 2017. Questions aux parties : Le rejet de la demande de sortie de la requérante pour assister aux obsèques de son père emporte-t-il ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-178534 |
