Document public
| Titre : | Conclusions relatives à une pratique nationale de refus automatique de demande de séjour par un ressortissant de pays tiers en vue d'un regroupement familial : K.A et autres c. Belgique |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C‑82/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Interdiction du territoire [Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Belgique |
| Résumé : |
Par une question préjudicielle, il est demandé à la Cour un éclaircissement sur le point de savoir si le droit de l’Union s’oppose à une pratique administrative nationale en vertu de laquelle les demandes de titre de séjour introduites par des ressortissants de pays tiers en vue d’un regroupement familial avec un citoyen de l’Union ne sont pas prises en considération lorsque ce citoyen n’a jamais fait usage du droit à la libre circulation consacré par les traités. Les autorités nationales compétentes mettent en œuvre la pratique administrative en question lorsque le ressortissant de pays tiers fait l’objet d’une interdiction d’entrée en application du droit national et qu’il est tenu de quitter, non seulement la Belgique (l’État concerné), mais le territoire de l’ensemble des États membres. Le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (Conseil du contentieux des étrangers, Belgique) demande en particulier si cette pratique est compatible avec l’article 20 TFUE, interprété à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier . Si l’article 20 TFUE entre en jeu, la juridiction de renvoi demande quels sont les éléments dont il conviendrait de tenir compte pour apprécier l’existence d’une relation de dépendance entre le citoyen de l’Union et le ressortissant d’État tiers en cause.
L'avocat général propose à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer de la manière suivante : - Le droit de l’Union, et plus particulièrement l’article 20 TFUE lu en combinaison avec les articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une pratique nationale en vertu de laquelle les autorités compétentes d’un État membre refusent automatiquement de prendre en considération les demandes de séjour sur le territoire national introduites par un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée, en vue de rejoindre un membre de la famille citoyen de l’Union qui réside dans l’État membre dont il a la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit à la liberté de circulation. – La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ne fournit pas de base pour justifier une telle pratique. – Au contraire, dans un tel cas il convient que les autorités nationales apprécient les circonstances particulières de l’affaire en cause avant de prendre une décision sur la demande de regroupement familial. |
| ECLI : | EU:C:2017:821 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196141&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
