Document public
| Titre : | Conclusions relatives au statut de mineur non accompagné. A, S contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Pays-Bas) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C‑550/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Regroupement familial [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
L'avocat général se prononce sur une question préjudicielle relative au statut d'un mineur non accompagné, ressortissant de pays tiers, arrivé mineur sur le territoire de l’État membre et qui n'obtient l'asile qu'après avoir atteint l'âge de la majorité.
Il propose à la Cour de justice de l'Union européenne que soit considéré comme un mineur non accompagné, au sens de l’article 2, ab initio et sous f), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, un ressortissant de pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans, entrant sur le territoire d’un État membre sans être accompagné d’un adulte qui soit responsable de lui de par la loi ou la coutume, qui demande l’asile, puis atteint au cours de la procédure l’âge de la majorité avant de se voir accorder l’asile, avec effet rétroactif à la date de la demande, et sollicite, enfin, le bénéfice du droit au regroupement familial accordé aux réfugiés mineurs non accompagnés au titre des dispositions de l’article 10, paragraphe 3, de cette directive. |
| ECLI : | EU:C:2017:824 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=196143&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
