Document public
| Titre : | Décision 2017-274 du 12 septembre 2017 relative à un courriel laissant présumer des pratiques d’affectation et de mobilité des salariés discriminatoires en raison de l’âge, du handicap et des activités syndicales. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-274 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grande entreprise privée |
| Résumé : |
Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défenseur des droits décide de se saisir d’office par sa décision MLD 2015-132 du 30 juillet 2015.
Interrogée à cet effet par les services du Défenseur des droits, la société indique qu’il s’agit là d’un acte isolé d’un collaborateur qui ne reflète aucunement les pratiques du groupe et qu’une sanction a été notifiée à ce salarié. Un rapport d’audit interne a d’ailleurs conclu à l’absence de toute pratique discriminatoire au sein du groupe en termes d’affectation et de mobilité. La société met également en avant les multiples règles internes interdisant toute forme de discrimination, son engagement important en la matière et le fait que les mobilités internes ne révèlent aucune pratique discriminatoire. L’organisation syndicale, ayant initialement alerté le Défenseur des droits sur l’existence des courriels litigieux, salue les dispositifs mis en place par la direction de la société en terme de lutte contre les discriminations. Le Défenseur des droits décide donc de prendre acte des mesures mises en place au sein de la société mais lui indique de rester vigilant sur leur bonne application et effectivité. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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