Document public
Título: | Délibération n°2010-217 du 29 novembre 2010 relative à la mise à la retraite d'office d'un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 29/11/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2010-217 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Transport [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Recommandation |
Resumen: | La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, applicable à la date de la décision attaquée. La haute autorité considère que la limite d'âge maximale de 57 ans est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 et de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Collège recommande au Ministre compétent, que seule l'appréciation in concreto de l'aptitude physique et médicale des agents à l'exercice de leurs missions puisse être prise en compte, lorsqu'ils demandent à être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par leur statut. Il décide également de transmettre la présente délibération à un autre Ministre compétent. |
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