Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un Rom victime de brutalités policières. M.F. c. Hongrie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45855/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
Le requérant, M. M.F., est un ressortissant hongrois d’origine rom. Il se dit victime de brutalités policières.
Le 12 août 2010, pendant la nuit, M. M.F. fut arrêté au volant d’une voiture dans laquelle se trouvaient apparemment des biens volés, puis conduit dans un poste de police pour y être interrogé. Il allègue que, pendant les quatre heures suivantes, jusqu’à 6 heures, six policiers et deux gardiens de sécurité l’ont battu afin de le faire avouer par la force d’autres infractions, ce qu'il a fini par faire. En septembre 2010, M. M.F. porta plainte au pénal, se disant victime de brutalités policières et d’insultes répétées en raison de son origine rom. L’allégation de M. M.F. expliquant son mauvais traitement par des mobiles racistes ne fut pas examinée. En 2012, M. M.F. forma également une accusation privée de substitution contre les six policiers et les deux gardiens de sécurité. M. M.F. fut par la suite reconnu coupable d’accusation mensongère contre l’un des policiers et condamné à 180 jours de travaux d’intérêt général. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. M.F. dit qu’il a été maltraité par la police et que les autorités n’ont pas conduit d’enquête effective sur ses allégations. La Cour reconnaît qu'il y a bien eu violation de l'article 3 du fait des mauvais traitements infligés par la police au requérant et du fait que les autorités n'ont pas mené une enquête effective. Invoquant en outre l’article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention européenne, il affirme également que c’est parce qu’il est un Rom qu’il a été maltraité et que l’enquête a totalement occulté le mobile racial des mauvais traitements. La Cour dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14, lu en combinaison avec l'article 3 de la Convention, en ce qui concerne l'allégation selon laquelle le traitement infligé au requérant par la police était motivé par des raisons racistes. Cependant, elle reconnaît une discrimination en ce que les autorités n'ont pas enquêté sur d'éventuelles motivations racistes à l'origine de l'incident. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-178178 |
