Document public
Titre : | Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/2066(INI)). |
Titre original: | paru au JO de l'UE le 27 octobre 2017 |
Auteurs : | Parlement européen, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 25/11/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2015/2066(INI) |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Mots-clés] Lanceur d'alerte [Mots-clés] Fiscalité |
Résumé : |
Dans la présente résolution, le Parlement européen fait le point sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet au sein de l'Union.
Aux paragraphes 144 et 145, il demande à la Commission de renforcer la protection des lanceurs d'alerte. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Lanceurs d'alerte - Déontologie |
En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.366.01.0051.01.FRA |