Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination non caractérisée en raison du sexe et de l'orientation sexuelle invoquée face à l'impossibilité de conclure un partenariat civil : Ratzenböck et Seydl c. Autriche |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28475/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
Les requérants sont des ressortissants autrichiens. En février 200, ils demandent à conclure un partenariat civil. Le maire de la commune refuse au motif que le partenariat civil est réservé aux couples homosexuels. Les requérants contestent cette décision en se plaignant d’une discrimination fondée sur leur sexe et leur orientation sexuelle. Le gouverneur du Land de Haute-Autriche ayant rejeté ce recours, ils saisissent le tribunal administratif et la Cour constitutionnelle. En septembre 2011, la Cour constitutionnelle rejette le recours des requérants estimant que la question de savoir si les partenariats civils devaient être ouverts aux couples hétérosexuels relève du législateur et qu’étant donné que les couples hétérosexuels avaient accès au mariage, le partenariat civil n’avait été instauré que pour contrer la discrimination contre les couples homosexuels. En février 2013, le tribunal administratif rejeta lui aussi le recours des requérants. La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit par cinq voix contre deux qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour juge en particulier qu’il n’y a plus de différences substantielles entre le mariage et le partenariat civil en Autriche, et que la possibilité pour les requérants de se marier répond à leur besoin de reconnaissance juridique. Elle note à cet égard qu’ils n’ont pas prétendu être spécialement lésés par une différence de droit entre l’une et l’autre institution. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177916 |
