Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux modalités et délais pour le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre requis dans le cadre de la procédure Dublin : Majid Shiri |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/10/2017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Procédure [Géographie] Autriche |
| Mots-clés: | Protection internationale |
| Résumé : |
M. Shiri, ressortissant iranien, s'oppose devant les juridictions autrichiennes au rejet de sa demande de protection internationale en Autriche et à son renvoi vers la Bulgarie par laquelle il est entré dans l'Union. Il avait également introduit une telle demande en Bulgarie, pays qui avait accepté de le reprendre en charge. M. Shiri fait valoir que l'Autriche est, en vertu du règlement Dublin III, devenue responsable de l'examen de sa demande du fait qu'il n'a pas été transféré en Bulgarie dans un délais de six mois à compter de l'acceptation de sa reprise en charge par les autorités bulgares.
La Cour administrative d'Autriche demande à la Cour de justice (CJUE) si, selon le règlement Dublin III, l'expiration du délai de six mois suffit, à elle seule, à entraîner un tel transfert de responsabilité entre les États membres et si, le cas échéant, un demandeur de protection internationale peut se prévaloir d'un tel transfert de responsabilité. Par son arrêt, la CJUE répond que, si le transfert n'est pas exécuté dans le délais de six mois, la responsabilité est transférée de plein droit à l’État membre ayant demandé la prise en charge (en l'espèce l'Autriche), sans qu'il soit nécessaire que l’État membre responsable (la Bulgarie) refuse de reprendre en charge la personne concernée. En outre, la Cour juge qu'un demandeur de protection internationale peut se prévaloir de l'expiration du délai de six mois. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si ce délai a expiré avant ou après l'adoption de la décision de transfert. Les États membres sont obligés de prévoir à cet égard une voie de recours effective et rapide. |
| ECLI : | EU:C:2017:805 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=195947&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1028931 |
