Document public
| Titre : | Conclusion relatives à l'acquisition d'un droit de séjour permanent comme condition préalable pour qu'un citoyen de l'Union puisse bénéficier de la protection renforcée contre l'éloignement : B. c. Land Daben-Württemberg et Secretary of State for the Home Departement c. Franco Vomero |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C‑316/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
L'avocat général se prononce dans deux affaires jointes C‑316/16 et C‑424/16.
Dans l'affaire C-424/16 Vomero, il s'agit d'un ressortissant italien vivant au Royaume-Uni. Celui-ci a été emprisonné pour avoir commis un meurtre et a été libéré en juillet 2006. Le ministre britannique de l'Intérieur a décidé d'éloigner M. Vomero, conformément au décret du Royaume-Uni de 2006 sur l'immigration. En vue de son éloignement, M. Vomero a été placé en détention jusqu'en décembre 2007. Saisie de ce litige, la Cour suprême du Royaume-Uni estime que M. Vomero n'avait pas acquis un droit de séjour permanent avant d'être visé par la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. Toutefois, cette juridiction observe que M. Vomero séjourne sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 3 mars 1985, ce qui permet de présumer qu'il a séjourné dans cet Etat membre "pendant les dix années précédentes" au sens de la directive. La Cour suprême demande à la Cour de justice si un citoyen de l'Union doit nécessairement, avant de bénéficier de la protection contre l'éloignement prévue par la directive, avoir acquis un droit de séjour permanent. La Cour suprême invite également la Cour de justice à se prononcer sur l'interprétation de l'expression "les dix années précédentes" et, en particulier, à déterminer si les périodes d'absence et d'emprisonnement sont susceptibles d'être considérées comme des périodes de séjour aux fins de calcul de ces dix années. Dans l'affaire C-316/16 B, il s'agit d'un ressortissant grec arrivé en Allemagne avec sa mère. En 2013 B. a été condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans et huit mois. Par décision du 25 novembre 2014, le service allemand des étrangers a constaté la perte du droit d'entrée et de séjour de B en Allemagne. B. a introduit un recours contre cette décisions. Il soutient que, étant donné qu'il a séjourné en Allemagne depuis l'âge de trois ans sans avoir de liens avec la Grèce, il bénéficie de la protection renforcée contre l'éloignement prévue par la directive. Saisi du litige, le tribunal administratif supérieur de Baden-Württemberg considère que l'acte commis par B ne saurait être considéré comme une raison impérieuse de sécurité publique au sens de la directive. De ce point de vue, B pourrait donc bénéficier de la protection renforcée contre l'éloignement. Toutefois, le tribunal exprime des doutes quant à la possibilité d'octroyer cette protection à B étant donné qu'il est en prison depuis avril 2013. Dans ses conclusions, l'avocat général considère que le degré d'intégration d'un citoyen de l'Union dans l’État membre d'accueil constitue un élément clé du système de protection contre l'éloignement garanti par la directive 2004/38/CE. Il considère que la Cour doit répondre que l'acquisition d'un droit de séjour permanent constitue une condition préalable pour pouvoir bénéficier de la protection renforcée. L'avocat général propose que l'expression "les dix années précédentes" soit interprétée en ce sens qu'elle considère une période ininterrompue, calculée à rebours à partir du moment où se pose la question de l'éloignement et incluant éventuellement les périodes d'absence ou d'emprisonnement, à condition qu'une de ces périodes d'absence ou d'emprisonnement n'ait pas eu pour effet de rompre les liens d'intégration avec l’Etat membre d'accueil. |
| ECLI : | EU:C:2017:797 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=195903&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1 |
