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Titre : | Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the European Union. Volume II : field perspectives and legal update. |
Auteurs : | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur |
Type de document : | Rapports et études |
Année de publication : | 11/2017 |
Format : | 100 p |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Service de renseignement [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Questions européennes [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : | Cette étude examine les dispositions légales qui régissent les services de renseignement et leurs pratiques en matière de surveillance dans les Etats membres de l’Union européenne. Elle souligne le défi qui consiste à protéger les citoyens tout en garantissant les droits fondamentaux, qui sont à la base des sociétés européennes. |
Note de contenu : |
Part I: The legal framework for intelligence
Part II: Accountability Part III: Remedies |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
Documents numériques (1)
fra-2017-surveillance-intelligence-services-vol-2_en(1).pdf Adobe Acrobat PDF |