Document public
| Titre : | Avis 17-11 du 16 octobre 2017 relatif aux propositions de lois n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé. |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 16/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Domaine public [Mots-clés] Commune [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Dans le cadre des débats parlementaires relatifs aux propositions de loi n°557 tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage et n°680 visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
A titre liminaire, il est important de préciser que, dès le 24 novembre 2014, le Défenseur des droits par sa décision n° 2014-152, faisait part de sa préoccupation sur la situation des gens du voyage et notamment sur l’exercice du droit de vote, la détention des titres de circulation, les difficultés rencontrées par les « gens du voyage » et les personnes vivant en caravanes en matière d’accès aux droits liés à la scolarisation, à l’habitat et au logement. Tout en reconnaissant les efforts fournis par l’Etat en la matière, le Défenseur des droits regrette que les progrès initiés ne soient pas généralisés sur le territoire national et encore insuffisants. Dès lors, il réitère les recommandations formulées dans la décision susmentionnée. En l’espèce, ces recommandations concernaient le pouvoir de substitution du préfet, l’accueil et l’habitat des gens du voyage, ... |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
Documents numériques (1)
 DDD_AVIS_20170927_17-11.pdf Adobe Acrobat PDF |
