Document public
| Titre : | Décision 2017-306 du 17 octobre 2017 relative à une requête en annulation devant le Conseil d'Etat de la circulaire portant création des CAOMI. |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-306 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Proposition de réforme [Géographie] Calais [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Mal logement [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
Mobilisé depuis plusieurs années sur la situation des exilés présent dans la ville de X., le Défenseur des droits s’est particulièrement penché sur le sort des mineurs non accompagnés, lors des opérations de démantèlement du bidonville de la Lande.
Informé de la requête n° 406256, déposée par Y ., Z., A., l’association B. et C., demandant au Conseil d’État l’annulation de la circulaire du 1er novembre 2016 du garde des sceaux, ministre la justice, relative à la mise en œuvre exceptionnelle du dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de X., ainsi que de la décision révélée par son exécution au cours de l’opération du 2 novembre 2016 ayant défini les modalités d’organisation de ces services et décidé du transfert au sein de ceux-ci des mineurs non accompagnés étrangers présents sur la Lande de X., le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Conseil d’État. Après avoir relaté l’ensemble des éléments de contexte ayant conduit à la création des CAOMI en novembre 2016, le Défenseur des droits expose quelle en est, selon lui, la base légale et les incidences que ce dispositif a eu sur l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés évacués du bidonville de la lande à X. |
| Suivi de la décision : |
Le 8 novembre, le Conseil d'Etat (CE) a rejeté la requête. Les « considérant » intéressants sont les 5 et 6. Le CE considère « que la compétence de principe du département en matière d’aide sociale à l’enfance ne fait pas obstacle à l’intervention de l’État, au titre de ses pouvoirs de police, pour la prise en charge, à titre exceptionnel, des mineurs, dès lors qu’une telle intervention est nécessaire, lorsqu’il apparaît que, du fait notamment de l’ampleur et de l’urgence des mesures à prendre, le département est manifestement dans l’impossibilité d’exercer sa mission de protection des mineurs ». Il a considéré que la circulaire du ministre de la justice du 1er novembre 2016 n’était pas illégale car elle ne contient pas de dispositions impératives à caractère général qui seules font grief. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Documents numériques (1)
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