Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d’un détenu français dans une prison bulgare et les restrictions apportées aux contacts avec sa famille en France : Lebois c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 19/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 67482/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant français résidant à Sofia (Bulgarie). Il passa trois mois en détention en Bulgarie en 2014 après avoir été arrêté pour vol de voitures avec effraction. Dans cette affaire, il dénonçait en particulier des restrictions qui auraient été imposées aux communications avec sa famille et ses amis pendant sa détention.
Le requérant fut arrêté à Sofia le 24 janvier 2014 et placé en garde à vue. Il passa le premier jour de sa détention dans un poste de police avant d’être transféré dans un centre de détention provisoire à Sofia. Il fut ensuite présenté au tribunal de district de Sofia, lequel décida qu’il devait être maintenu en détention provisoire. Le 17 avril 2014, il conclut un accord, plaida coupable et accepta de purger une peine de trois mois d’emprisonnement. Il fut remis en liberté le 24 avril 2014, après avoir séjourné six jours à la prison de Sofia, puisque la durée de sa détention provisoire avait été déduite de sa peine. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), le requérant formulait un certain nombre d’allégations relatives à des restrictions qui auraient été imposées à l’accès à un téléphone et aux visites de la famille et des amis. Il alléguait notamment que le personnel pénitentiaire était souvent contrevenu au règlement intérieur qui régissait le droit des détenus à recevoir des visites ou à acheter/recharger des cartes téléphoniques. Il avançait que pendant une période de trois semaines en mars/avril 2014, il n’avait ainsi pas pu téléphoner à sa mère qui était en France et qu’à deux reprises, sa petite amie bulgare ainsi qu’un autre ami auraient été renvoyés de l’établissement pénitentiaire sans avoir pu le voir car on leur aurait dit qu’il avait été transféré dans une autre aile. Concernant les restrictions imposées à l’accès du requérant à un téléphone et aux visites, la violation de l'article 8 est reconnue. Le requérant reçoit 1 000 euros (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 400 EUR pour frais et dépens, au titre de la satisfaction équitable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2017:1019JUD006748214 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-177698 |
