Document public
Titre : | Décision 2017-065 du 8 février 2017 relative à un refus de renouvellement de contrat en lien avec l’état de santé et le handicap. |
Voir aussi : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 08/02/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-065 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Enseignant [Mots-clés] Stage |
Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante dont l’employeur a mis fin au contrat de recrutement en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi au motif qu’elle n’avait pu effectuer son stage probatoire. Bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), un stage préalable à la pérennisation dans l’emploi était en effet exigé. Estimant, d’une part, que la procédure applicable aux agents publics stagiaires n’avait pas été respectée et, d’autre part, que les erreurs répétées de l’administration dans la gestion du dossier avaient entretenu une confusion ajoutant aux lourdes difficultés de santé de l’intéressée, constat au demeurant partagé par le médiateur local, saisi par lui, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour administrative d’appel. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
DDD_DEC_20170208_2017-065.pdf Adobe Acrobat PDF |