Document public
| Titre : | Requête relative aux violences et propos racistes dont aurait été victime un policier de la part de son supérieur hiérarchique : Ahkim c. Belgique |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 27399/17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : |
La requête concerne les allégations du requérant, inspecteur de police, selon lesquelles son supérieur hiérarchique, inspecteur de police en chef, lui a infligé, dans l'exercice de ses fonctions, deux coups au visage tout en le traitant de "bougnoule", ainsi que l'absence d'enquête effective à cet égard, en particulier quant au motif raciste de l'altercation.
Le requérant développe ses griefs sous l'angle des articles 3 (traitement inhumain ou dégradant), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention. Introduite devant la CEDH le 4 avril 2017, la requête a été communiquée le 28 septembre 2017. Questions aux parties : 1. Eu égard aux explications données par le requérant, celui-ci doit-il être considéré comme ayant soulevé en substance ses griefs devant les juridictions internes ? 2. Dans les circonstances particulières de l’espèce, la responsabilité de l’État belge est-elle directement engagée par les agissements de C. en tant qu’inspecteur de police en chef ayant agi dans l’exercice de ses fonctions ? 3. Le traitement subi par le requérant de la part de son supérieur hiérarchique le 10 septembre 2009 a-t-il constitué un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention ? 4. Y a-t-il eu en l’espèce une enquête officielle effective et indépendante, propre à déterminer si l’usage de la force physique par l’inspecteur de police était ou non justifié par les circonstances ? En particulier, les juridictions se sont-elles appuyées sur des « conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l’enquête » ? 5. Les autorités ont-elles pris toutes les mesures raisonnables pour rechercher si un comportement discriminatoire avait pu jouer un rôle dans les événements tel que l’exige l’article 14 combiné à l’article 3 de la Convention ? En particulier, les décisions rendues ont-elles été « pleinement motivées, impartiales et objectives » et n’ont‑elles pas omis « des faits douteux révélateurs d’un acte de violence motivé par des considérations de race » ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-178037 |
