Document public
| Titre : | Délibération n°2010-213 du 29 novembre 2010 relative à la mise à la retraite d'office d'un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-213 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Transport |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie par un ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, qui a été mis à la retraite d'office, pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, applicable à la date de la décision attaquée. La haute autorité considère que la limite d'âge maximale de 57 ans est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000. Des observations seront présentées dans l'instance en cours devant le tribunal administratif saisi. |
Documents numériques (1)
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