Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la condamnation pénale reposant sur l'unique déposition d'un témoin en fuite constitue une violation du droit à un procès équitable : Cafagna c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26073/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Responsabilité pénale [Géographie] Italie |
| Résumé : |
L'affaire concerne la condamnation d'un individu sur la base de la déposition faite par une personne qui alléguait avoir été agressée par lui, en l'absence d'audition de cette personne au cours des débats.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) juge à la majorité qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ainsi que du droit d'interroger les témoins. La Cour estime que l'examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n'a pas pu, à lui seul, compenser l'absence d'interrogation du témoin par la défense. En effet, quelle que soit la qualité de l'examen conduit par le juge du fond, il ne permet pas de disposer des éléments pouvant ressortir d'une confrontation en audience publique entre l'accusé et son accusateur, et partant, de juger de la fiabilité de la preuve. La CEDH conclut que les droits de la défense du requérant ont ainsi subi une limitation incompatible avec les exigences d'un procès équitable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177432 |
