Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements infligés par les agents de police municipale lors de l'interpellation d'une conductrice : Pennino c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21759/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
L'affaire concerne le mauvais traitement qu'aurait subi une conductrice interpellée par la police municipale qui la soupçonnait d'être en état d’ébriété.
L'intéressée soutient que la police l'a maltraitée et qu'il n'y a pas eu d'enquête adéquate à ce sujet. Selon les rapports de police, l'intéressée a été arrêtée parce qu'elle conduisait de manière désordonnée. Elle aurait senti l'alcool, ne serait pas parvenue à se tenir droit et aurait insulté et menacé les policiers. Au commissariat de police municipale, elle aurait encore insulté et menacé les policiers. Elle aurait poussé et donné des coups de pieds à deux d'entre eux et c'est pourquoi elle aurait été menottée. Les menottes auraient toutefois été enlevées une fois qu'elle s'était calmée. D'après les rapports médicaux, le pouce de la requérante était fracturé et elle avait des contusions provenant de traumatismes à plusieurs endroits de son corps. La CEDH conclu à la violation de l'article 3 (interdiction du traitement inhumain ou dégradant) tant dans son volet matériel (traitement) que son volet procédural (enquête menée sur les faits). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-178026 |
