Document public
| Titre : | Décision 2017-211 du 6 octobre 2017 relative à l’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny pour la présentation au juge des libertés et de la détention des étrangers maintenus en zone d’attente |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-211 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Tribunal [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Organisation des services publics [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Conditions d'accueil |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été informé du projet d’ouverture de l’annexe du tribunal de grande instance de Bobigny, construite dans l’emprise de la zone aéroportuaire de Roissy, dédiée à la présentation devant le juge des libertés et de la détention des étrangers maintenus en zone d’attente.
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office de ce dossier par décision n°2017-181 du 31 mai 2017, afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif procédural aux normes constitutionnelles, internationales et nationales applicables. Par décision n°2017-192 du 7 juin 2017, il a décidé de procéder à des vérifications sur place, effectuées le 8 juin 2017 qui ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire, amendé par le président du tribunal de grande instance de Bobigny. Au vu des constatations effectuées, le Défenseur des droits a informé le ministre de l’Intérieur et la garde des Sceaux de ce qu’il envisageait de leur faire parvenir une note récapitulative. A l’occasion de deux des trois audiences expérimentales organisées à l’annexe, un agent du Défenseur des droits a pu observer les conditions de présentation des maintenus et le fonctionnement de l’annexe. Une note récapitulative a été adressée au ministre de l’Intérieur et à la garde des Sceaux. Il leur a été indiqué que compte tenu des éléments portés à la connaissance du Défenseur des droits, et des vérifications et constatations effectuées sur place, les garanties procédurales ne semblaient pas réunies pour permettre la tenue des audiences au sein de l’annexe. Il leur était demandé de bien vouloir faire parvenir leurs observations avant le 10 septembre. En l’absence de réponse, une relance leur a été adressée le 13 septembre 2017. Par décision n°2017- 211, le Défenseur des droits recommande à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au ministre de l’Intérieur, ministre d’État, de surseoir à l’ouverture de la salle d’audience délocalisée. Il leur demande de rendre compte des suites données à ses recommandations dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente décision. |
| Nombre de mesures : | 6 |
| Suivi de la décision : |
Une nouvelle audience expérimentale a été organisée le 18 octobre 2017, au lieu de l’ouverture initialement annoncée à cette date. La signalétique pour faciliter l’accès du public et la publicité des débats ont été améliorées comme l'a constaté le Défenseur des droits. La sécurité des audiences et l’accueil du public étaient assurés par des services de police qui ne dépendent pas organiquement de la police aux frontières, et ce afin de favoriser l’apparence d’impartialité. Par deux courriers des 10 octobre et 23 octobre 2017, la garde des Sceaux et le ministre de l’Intérieur ont transmis leurs observations au Défenseur des droits, estimant que les garanties accompagnant l’ouverture de l’annexe étaient de nature à répondre à ses recommandations et à assurer le respect des principes constitutionnels et conventionnels relatifs au droit du procès équitable. Le 26 octobre 2017, l’annexe a ouvert officiellement. Le Défenseur des droits a fait savoir en retour aux ministères concernés qu’en dépit des évolutions constatées, il estimait que les conditions d’ouverture de l’annexe ne permettaient pas de garantir aux personnes maintenues en zone d’attente un accès effectif aux garanties fondamentales du droit au procès équitable, notamment au regard des exigences d’apparence d’impartialité, de publicité des débats, et du respect des droits de la défense. Il considère également que la prise en charge des mineurs non accompagnés n’a pas donné lieu, préalablement à l’ouverture de l’annexe, à la mise en œuvre d’un dispositif approprié avec les services compétents pour permettre notamment une évaluation individualisée de leur situation. Eu égard à la spécificité, à la configuration architecturale, et à la localisation de l’annexe dans une zone d’accessibilité réduite, aux modalités juridiques et pratiques de mise en œuvre des audiences, il estime que des interrogations demeurent sur la légalité du dispositif et sur l’opportunité de le pérenniser dans le temps. Le Défenseur des droits s’interroge donc désormais sur l’opportunité de faire des observations en justice. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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