Document public
Titre : | Arrêt relatif à une discrimination dans l’évolution de carrière liée à l'état de santé de la salariée gravement malade |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 27/09/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 15/03660 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Cancer [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
Résumé : |
Une responsable du centre d’acquisition immobilier d’une banque, engagée en 1998, avait connu une forte évolution en termes de postes et de salaire jusqu’en 2009, année où elle avait informé ses supérieurs qu’était atteinte d’un cancer. Elle a été mise à l’écart et une partie de ses responsabilités lui a été retirée. L’employeur conteste toute discrimination et affirme qu’il n’a fait qu’alléger la charge de travail de la salariée à sa demande.
La salariée étant décédée des suites de sa maladie en juin 2012, ses ayant-droits ont poursuivi son action en justice. Le conseil de prud’hommes n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits qui avait conclu que la société n’apporte pas la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à la maladie de la salariée. En revanche, le conseil a accordé à l’intéressé un rappel de prime pour l’année 2012 puisque l’employeur n’avait pas fixé d’objectif à l’intéressée à son retour dans l’entreprise la privant ainsi d’une prime sur objectif au titre de cette année. La cour d’appel infirme le jugement. Elle considère que les différentes décisions de la société laissent présumer l’existence d’une discrimination. Il s’agit notamment de la mise à l’écart de la salariée qui n’était plus invitée à participer aux séminaires, le retrait de certaines de ses responsabilités, l’absence de l’évaluation à compter de l’année 2009 ainsi que l’octroi d’une prime très faible à compter de l’année 2010. Or, l’employeur n’apporte pas la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs à toute discrimination. La cour condamne la société à payer la somme de 8.000 € de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi par la salariée. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 8000 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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