Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-006 du 19 janvier 2017 relatif au refus de délivrance de visas de long séjour dans le cadre d'une procédure de réunification familiale. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/01/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Géographie] Haïti |
| Texte : |
Nature des faits :
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, réfugiée haïtienne, qui avait engagé une procédure de réunification familiale au profit de ses deux enfants. Le 18 août 2014, elle a déposé des demandes de visas de long séjour, auprès du Consulat de France à Port-au-Prince (Haïti), pour ses enfants, aux fins de pouvoir bénéficier de la réunification familiale. Par décision du 3 avril 2016, l’autorité consulaire a opposé un refus aux demandes de visas de long séjour au motif que certaines données des documents fournis dans le dossier remettent en cause son caractère authentique. Madame X a exercé un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France (CRRV). Par décision du 1er septembre 2016, la CRRV a rejeté le recours aux motifs, d’une part, qu’il y avait des incohérences concernant les actes d’état civil produits à la présente procédure et, d’autre part, que la réclamante n’avait produit aucun justificatif de déchéance de l’autorité parentale du père des enfants, ni d’autorisation de sortie du territoire. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu par ordonnance du 27 octobre 2016 l’exécution de la décision du 1er septembre 2016 et a enjoint au ministre de l’Intérieur de procéder au réexamen des demandes de visas. Intervention du Défenseur des droits : Par courrier du 1er décembre 2016, les services du Défenseur des droits ont adressé une note récapitulative à la sous-direction des visas lui rappelant le cadre juridique des vérifications d’état civil accomplies pour l’examen d’une demande de visa et plus particulièrement, les obligations d’information, de motivation et de célérité auxquelles les autorités consulaires sont tenues pour l’examen des demandes de visas présentées dans le cadre d’une réunification familiale. Il a été précisé que les décisions de refus de visas opposées par la CCRV étaient susceptibles de constituer une atteinte aux dispositions de l’article 9-1 de la Convention des droits de l’enfant ainsi qu’à l’article 3 de ladite convention et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Quant à la remise en cause de l’authenticité des actes d’état civil, le Défenseur des droits a rappelé la position du Conseil d’État dans un arrêt du 28 février 2010 : « la situation présente en Haïti après le séisme de 2010 ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité des documents d’état civil, circonstance qui ne peut suffire à les écarter. » De surcroît, la circonstance que l’autre parent resté dans le pays d’origine ne soit ni décédé, ni déchu de ses droits parentaux à l’égard des deux enfants n’est pas de nature à justifier légalement le refus de leur délivrer des visas. Au contraire, l’implication du père des enfants dans les démarches de visas peut être considérée comme un accord tacite de sa part. Conclusions : Par courrier en date du 10 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur a informé le Défenseur des droits de la délivrance des visas de long séjour aux enfants de la réclamante par l’autorité consulaire française à Port-au-Prince. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
