Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-033 du 18 avril 2017 relatif au refus d'instruire une demande de titre de séjour « étranger malade » en l’absence de présentation d’un passeport en cours de validité. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/04/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Santé - soins [Géographie] Angola |
| Texte : |
Nature des faits :
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés que rencontrait une ressortissante angolaise pour obtenir un titre de séjour pour soins. Cette dernière avait sollicité un titre de séjour au cours de l’année 2013 auprès des services de la préfecture compétente qui refusait d’instruire sa demande au motif qu’elle ne présentait pas de passeport en cours de validité. La réclamante s’était vue délivrer de nombreux récépissés depuis la date de dépôt de sa demande mais tous les récépissés ne lui offraient pas la possibilité de travailler. Intervention du Défenseur des droits : Par courrier du 23 janvier 2017, les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la Préfecture de l’Essonne afin d’obtenir des explications quant au refus opposé à la réclamante. A cet égard, le Défenseur des droits a rappelé qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne semble devoir faire échec à l’instruction de la demande d’un étranger malade qui est dans l’impossibilité de présenter un passeport en cours de validité. En effet, l’article R.313-1 du CESEDA prévoit que le demandeur peut justifier de sa nationalité par tout moyen. Or, la réclamante présente à l’appui de sa demande la copie intégrale de son acte de naissance qui devait ainsi permettre aux services préfectoraux d’instruire son dossier. De surcroît, le Défenseur des droits a souligné que la circulaire du 5 janvier 2012 (NOR IOCL1200311C) invite les préfectures à ne pas prolonger indûment l’instruction des dossiers d’étrangers. Or la réclamante avait déposé sa demande de titre de séjour depuis 3 ans à la date de la saisine par son conseil des services du Défenseur des droits. Enfin, le Défenseur des droits a relevé que la situation dans laquelle se trouvait la réclamante était particulièrement instable car les récépissés délivrés ne l’autorisaient qu’aléatoirement à travailler. Conclusions : Par courrier daté du 30 mars 2017, la préfète de l’Essonne a informé le Défenseur des droits de la délivrance d’un titre de séjour à la réclamante malgré l’absence de présentation de passeport. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
