Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-049 du 24 mai 2017 relatif à une demande d’information sur les suites réservées à une requête en exonération formulée à l’encontre d’une verbalisation pour des faits d’excès de vitesse. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/05/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Permis de conduire [Mots-clés] Contravention |
| Texte : |
Nature des faits :
Monsieur X a été destinataire d’un avis de contravention daté du 9 juillet 2013 lui réclamant la somme de 135 euros pour des faits d’excès de vitesse inférieur à 20km/h. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 juillet 2013, Monsieur X a formulé une requête en exonération auprès de l’Officier du ministère public (OMP) près les services du contrôle automatisé de Rennes pour contester les faits qui lui étaient reprochés. Par courrier daté du 20 août 2013, il a été informé par l’OMP près les services du contrôle automatisé de Rennes que sa requête en exonération avait été transmise à l’OMP compétent au niveau local. Intervention du Défenseur des droits : En l’absence de réponse à son courrier de réclamation depuis lors, Monsieur X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Après étude attentive des éléments produits à l’appui de cette réclamation, le Défenseur des droits a pris attache les 6 février et 25 avril 2017 avec l’OMP compétent. Conclusions : Par courrier du 9 mai 2017, l’OMP a informé le Défenseur des droits que cette affaire avait été classée sans suite et ce dès le 27 octobre 2014. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, Monsieur X a ainsi été informé des suites réservées à sa requête en exonération. |
