Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-105 du 30 août 2017 relatif aux difficultés rencontrées par une ressortissante ivoirienne dans le cadre du traitement de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-105 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X, ressortissante ivoirienne, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de d’admission exceptionnelle au séjour. Madame X est entrée en France en juillet 2008 où elle explique avoir travaillé plusieurs années comme auxiliaire de vie puis caissière en supermarché. En 2011, elle rencontre un ressortissant français avec lequel elle conclut un PACS en octobre 2012. Compte tenu des liens personnels qu’elle a ainsi liés en France, elle obtient la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » en octobre 2013. En juillet 2014, elle est embauchée par un établissement d’accueil de personnes âgées en qualité d’agent de services hospitaliers avant d’entreprendre une formation d’auxiliaire de vie sociale en avril 2015. En septembre 2014, la réclamante demande le renouvellement de son titre de séjour mais se voit opposer un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire en mai 2015. La préfecture considère en effet que, compte tenu du décès de son conjoint en août 2014, elle ne remplit plus les conditions d’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale ». La réclamante sollicite toutefois une carte de séjour « travailleur temporaire » au titre d’une admission exceptionnelle au séjour en juillet 2016. Un récépissé lui est alors délivré, renouvelé depuis lors. N’ayant pas de réponse de la préfecture à cette demande, la réclamante sollicite l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Par courrier du 22 juin 2017, les services du Défenseur des droits ont saisi la préfecture compétente d’une demande de réexamen bienveillant de la situation de la réclamante précisant qu’elle faisait valoir des éléments qui pouvaient justifier une admission au séjour sur le fondement de l’article L.313-14 du CESEDA et de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour (présence sur le territoire depuis près de 9 ans, activité professionnelle, bénévolat). En réponse, les services préfectoraux ont indiqué qu’après avoir examiné avec la plus grande attention et bienveillance de la situation de la réclamante, il avait été décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir la délivrance du titre de séjour sollicité. |
