Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2017-102 du 29 août 2017 relatif à l'absence de réponse à la demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une ressortissante étrangère mère d’un enfant français. |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/08/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2017-102 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Géographie] Cameroun |
| Texte : |
Nature des faits :
Madame X, ressortissante camerounaise, a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées dans le cadre de l’instruction de sa demande de carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». Madame X est mère d’une enfant français née en février 2015 a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 6° du CESEDA, c’est-à-dire en sa qualité de parent d’enfant français. Un récépissé de première demande de titre de séjour lui a été délivré en juin 2015 et a été renouvelé depuis lors. Les services préfectoraux n’ayant toujours pas statué sur sa demande, Madame X a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits : Par courrier électronique du 5 juillet 2017, les services du Défenseur des droits ont saisi la préfecture des Hauts-de-Seine de la situation de Madame X. Ils ont rappelé à cette occasion que, conformément aux dispositions de l’article L.313-11 6° du CESEDA, la délivrance d’une carte de séjour temporaire était de plein droit et que la circulaire du 5 janvier 2012 (NOR IOCL1200311C) précisait que la délivrance de plus de deux récépissés devait rester très exceptionnelle. Par courrier du 7 août 2017, le préfet des Hauts-de-Seine a indiqué le Défenseur des droits que le titre de séjour de Madame X avait été mis en fabrication. Conclusions : L’intervention du Défenseur des droits a permis de débloquer la situation de Madame X qui a pu obtenir son titre de séjour. |
