Document public
| Titre : | Décision 2017-255 du 28 septembre 2017 relative au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la retraite au titre de l’invalidité. |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/09/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-255 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Chômage [Mots-clés] Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Pension d'invalidité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’octroi de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à un ancien agent de la fonction publique territoriale, radié des cadres au titre de l’invalidité.
Pour justifier son refus, la collectivité argue de l’inaptitude à une activité professionnelle de l’agent. Seulement étudiée par les organes compétents de la fonction publique, l’inaptitude de l’agent à d’autres emplois ne peut néanmoins se présumer. Partant, son éligibilité à l’assurance chômage ne peut non plus lui être refusée sur ce fondement. Le Défenseur des droits recommande donc à la collectivité territoriale en cause de procéder à l’étude des droits à allocation chômage de son ancien agent, avec application, le cas échéant, du coefficient de minoration qu’implique le versement de la pension allouée au titre de l’invalidité. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Aucune information sur les suites réservées à cette recommandation n’étant parvenue au Défenseur des droits, ni de la collectivité concernée, ni du réclamant, on peut supposer qu’il a obtenu satisfaction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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