Document public
Titre : | Décision 2017-093 du 6 avril 2017 relative à des faits de harcèlement discriminatoire lié au handicap d’un fonctionnaire. |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/04/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2017-093 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire, chargé de mission Handicap au sein d’un centre communal d’action sociale, qui se dit victime de harcèlement discriminatoire fondé sur son handicap de la part de l’adjoint au maire délégué aux séniors, au handicap, à la santé et à l’hygiène. Le réclamant est atteint d’une déficience visuelle et est reconnu, à ce titre, travailleur handicapé.
Le réclamant fait état d’une forte dégradation de ses conditions de travail depuis qu’il travaille avec l’élu. Celui-ci aurait tenu des propos inappropriés et vexatoires sur les personnes en situation de handicap. Des témoins attestent de la violence des propos. Un collègue du réclamant rapporte ainsi les propos de l’élu : « M. X est en train de faire part à [l’élu] de l’augmentation de situations complexes et, particulièrement, celles de familles confrontées à plusieurs situations de handicap dans une même famille. [L’élu] répond “On a qu’à leur donner la pilule à ces gens-là” ». Une personne extérieure à la collectivité témoigne de propos similaires tenus par l’élu. Il a assisté à une altercation au cours de laquelle l’élu a dit : « je vous ai déjà dit que les handicapés n’ont pas d’enfants et s’ils en ont c’est rare et c’est mieux, comment ils feraient pour s’en occuper ! ». Le Défenseur des droits considère que le harcèlement discriminatoire se caractérise en l’espèce, par des propos dont la forme et la teneur sont empreints d’une violence qui a pour effet de créer un environnement de travail intimidant, hostile, humiliant et offensant pour le réclamant. Dès lors, il recommande au président du CCAS, également maire de la commune, de clarifier la ligne hiérarchique afin que le réclamant n’ait plus à rendre compte de ses missions auprès de l’élu, de communiquer aux membres du conseil municipal une copie de la présente décision et de veiller au respect du principe de non-discrimination, tant par le personnel que par les élus de la commune. |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi de la décision : |
Par un courrier du 13 juillet 2017, le maire de la commune confirme que la ligne hiérarchique a été clarifiée entre le réclamant et l’élu. Il n’y a plus aucun contact, (physique, par mail ou par téléphone) entre les deux personnes. L’élu ne prend pas part à l’évaluation professionnelle du réclamant, et celui-ci ne rend aucun compte de ses missions à l’élu. Dans ce même courrier, le maire fait valoir qu’il a mis en place, dès 2016, un protocole pour les agents permettant le déclenchement d’une enquête administrative à la suite d’allégations de faits relevant soit de la discrimination soit du harcèlement. C’est le directeur général des services qui assure la mise en œuvre de ce protocole. Enfin, lors du conseil municipal du 28 septembre 2017, le maire a distribué la copie de la décision du Défenseur des droits aux membres du conseil municipal, à titre d’information. Il a précisé que, suite à cette décision, le périmètre de la délégation de l’élu mis en cause avait été modifié et qu’il n’était plus en charge des questions de handicap. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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