
Document public
Titre : | Evaluation du suivi concernant l'application de la Charte sociale européenne relative à la politique de logements sociaux française et à l'insuffisance des aires d'accueil des gens du voyage : ATD Quart Monde c. France |
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Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 04/12/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 33/2006 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aire de campement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Mixité sociale [Mots-clés] Charte sociale européenne |
Résumé : | Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas été mise en conformité avec la Charte. |
En ligne : | http://hudoc.esc.coe.int/eng/?i=cc-33-2006-Assessment-en |