Document public
Titre : | Décision sur la recevabilité de la réclamation collective portant sur la répression de l'abus de faiblesse des personnes âgées : Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France |
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Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/09/2017 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 145/2017 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Répression [Géographie] France |
Mots-clés: | Abus de faiblesse |
Résumé : |
La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de répression de l’abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal) n’assure pas l’exercice effectif du droit des personnes âgées à une protection sociale en violation des dispositions susmentionnées. Rendue publique le 12 avril 2017, la réclamation a été déclarée recevable par le Comité le 12 septembre 2017. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En ligne : | https://rm.coe.int/reclamation-145-2017-decision-sur-la-recevabilite/168074c225 |