Document public
| Titre : | Délibération n°2010-259 du 29 novembre 2010 relative à des faits de harcèlement, une discrimination salariale et un licenciement à raison de l'état de santé et du handicap |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-259 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante une mutation surun poste de vendeur magasin ce qui a pour conséquence de rendre ses conditions de travailplus difficiles physiquement. Elle fait également l’objet d’un traitement défavorable qui estconstitutif de harcèlement moral. Elle est ensuite réaffectée sur son ancien poste tout en conservant les conditions de rémunération de vendeur magasin et sans récupérer son portefeuille de clients si bien que sa rémunération est nettement inférieure à celle de son collègue qui exerce les mêmes fonctions. Enfin, suite à un avis d’inaptitude de la médecine du travail, la réclamante est licenciée hâtivement sans que l’employeur n’ait effectué de réelles recherches de reclassement et sans qu’il n’ait pris les mesures appropriées pour maintenir la réclamante dans son emploi. En conséquence, le Collège de la haute autorité considère que la réclamante a fait l’objet d’une discrimination en matière de rémunération et qu’elle a subi un harcèlement moral ainsi qu’un licenciement discriminatoire. Il décide de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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