Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité de contester en justice une sanction pour infraction routière : Varadinov c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/10/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15347/08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Amende routière [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Contestation [Géographie] Bulgarie |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'impossibilité de contester une sanction en justice pour infraction routière.
Verbalisé par la police routière pour avoir commis une infraction administrative ayant stationné son véhicule dans un endroit non autorisé, le requérant s'est vu infliger une amende d'environ 25 euros couplée d'un retrait de cinq points de contrôle sur son permis de conduire. Exposant que son véhicule n'était pas en stationnement et qu'il n'avait pas créé de situation de danger pour autrui, le requérant a introduit un recours devant le tribunal. Cependant, le juge a mis fin à la procédure au motif que les décisions imposant une amende inférieure à 25 euros ne pouvaient pas faire l'objet d'un examen judiciaire. La CEDH conclut à la violation de l'article 6§1 en estimant qu’il y a eu méconnaissance du droit du requérant à faire entendre sa cause par un tribunal indépendant et impartial. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-177711 |
